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  1. 08.02.2008 4A 432/2007 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrats conclus avec les consommateurs; compétence à raison du lieu
  2. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
  3. 03.07.2001 4C.128/2001 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 23.06.2016 4A 445/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
  5. 20.12.2012 5A 364/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exequatur d'un jugement étranger; mesures consvervatoires
  6. 07.07.2000 5P.4/2000 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  7. 02.02.2015 4A 443/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 2 par. 1 et 59 par. 1 CL; renvoi à la notion de comicile de l'art. 20 LDIP
  8. 23.04.2012 5A 889/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution d'entretien)
  9. 23.01.2013 4A 473/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; litispendance
  10. 23.12.2009 5A 432/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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