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  1. 30.11.2004 4P.133/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  2. 30.11.2004 4C.241/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  3. 01.09.2000 1A.183/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 01.09.2000 1A.186/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 01.09.2000 1A.182/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 31.10.2018 6B 891/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; droit d'être entendu, arbitraire
  7. 05.05.2006 4C.22/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de joint venture
  8. 01.09.2000 1A.184/2000 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 03.08.2023 2C 949/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)
  10. 19.04.2005 4C.326/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    convention; remboursement des frais; tort moral; LDIP
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