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  1. 30.10.2012 4D 82/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    émolument en matière de registre du commerce
  2. 27.08.2020 4A 392/2020 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    blocage du registre du commerce
  3. 01.09.2006 4A.11/2006 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
  4. 04.10.2006 C 353/05 Pertinence 78%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  5. 10.07.2013 4A 100/2013 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  6. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  7. 30.09.2021 4A 403/2021 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en constatation de la titularité de demandes de brevet,
  8. 08.05.2006 2A.166/2005 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  9. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  10. 29.01.2018 4A 433/2017 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; appréciation des preuves
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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