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  3. 20.05.2008 1C 33/2008 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
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    Droit des contrats
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  9. 25.01.2005 4C.382/2004 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 18.07.2000 4C.397/1999 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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