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  1. 30.09.2009 4A 328/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
  2. 12.07.2010 4A 248/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail
  3. 01.11.2012 4A 316/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motif justifié de licenciement
  4. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  5. 13.07.2016 4A 53/2016 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    exigence de la double instance (art. 75 al. 2 LTF); transmission de la cause
  6. 05.11.2012 4A 453/2012 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit du travail; compétence
  7. 10.07.2013 4C 2/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; liberté économique
  8. 22.03.2015 2C 118/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Demande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le Syndicat autonome des Postiers
  9. 04.04.2023 4A 360/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation,
  10. 26.07.2014 2C 701/2013 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Demande de reconnaissance comme partenaire social du domaine des EPF
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Exemple: "droit de l'homme"

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