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  1. 30.08.2012 1C 22/2012 Pertinence 100%
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    Permis de construire
  2. 20.12.2011 1C 578/2010 Pertinence 97% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale Sauver Lavaux
  3. 25.07.2018 1C 429/2017 Pertinence 81%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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  6. 30.05.2011 1C 497/2010 Pertinence 77%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
  7. 11.02.2005 1A.205/2004 Pertinence 60%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire dans un site protégé
  9. 06.03.2002 1P.48/2002 Pertinence 58%
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    Procédure pénale
  10. 10.07.2019 1C 382/2018 Pertinence 58%
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