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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  2. 21.06.2021 1C 510/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 06.02.2019 5A 792/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; Transformation d'un bâtiment
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 23.01.2019 5A 941/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (droit de visite / garde)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 14.02.2018 1C 14/2017 Pertinence 29%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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