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  1. 30.03.2007 4P.271/2006 Pertinence 100%
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    Procédure civile
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  2. 11.05.2023 4A 412/2022 Pertinence 56% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
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  3. 21.11.2008 5A 559/2008 Pertinence 48% publié
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    IIe Cour de droit civil
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  5. 15.10.2002 4P.173/2002 Pertinence 48%
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    Procédure civile
  6. 09.05.2006 4P.37/2006 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  7. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  8. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 23.07.2003 4P.123/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 16.12.2010 4A 518/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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Exemple: "droit de l'homme"

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