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  1. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 16.05.2007 4C.167/2006 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  3. 16.05.2007 4C.169/2006 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  4. 05.08.2013 4A 191/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,
  5. 09.07.2020 4A 547/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Responsabilité médicale, consentement éclairé du patient, alternative à une opération chirurgicale, faits nouveaux (art. 317 al. 1 CPC)
  6. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  7. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  8. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.
  9. 19.05.2020 4A 493/2019 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; domestique étragère; remise de dette
  10. 07.08.2000 4C.149/2000 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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