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    séquestre
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Constatation des faits, motivation insuffisante, arbitraire ; actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.; fixation de la peine
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    Droits réels
    non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
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    protection de la personnalité etc.
  7. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
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    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BF
  10. 04.01.2006 1A.217/2005 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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