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  1. 12.11.2020 6B 981/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle et viol, tentative, extorsion, droit d'être entendu
  2. 26.05.2010 1C 449/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  3. 25.06.2020 1B 291/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  4. 21.05.2012 6B 85/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation (art. 70 CP); arbitraire
  5. 16.07.2013 1B 223/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  6. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  7. 10.06.2021 6B 1180/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; violation d'une obligation d'entretien; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; arbitraire; maxime d'accusation
  8. 19.02.2007 2A.529/2006 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Législation sur les loteries et les paris professionnels
  9. 11.02.2021 4A 305/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    contrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
  10. 06.12.2002 1A.122/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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