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  1. 30.06.2008 1C 158/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 24.03.2009 4A 550/2008 Pertinence 39%
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    Droit des contrats
    contrat d'architecte
  3. 27.11.2018 1C 242/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption
  4. 26.11.2013 1C 527/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  5. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  6. 20.03.2009 4A 595/2008 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente d'immeubles
  7. 07.11.2006 4C.111/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    révision; preuves concluantes nouvelles; art. 137 let. b OJ
  8. 12.10.2017 6B 923/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ordonnance de classement (abus de confiance, gestion déloyale)
  9. 10.12.2007 4A 290/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    porte-fort
  10. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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