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  1. 29.11.2013 4A 323/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence à raison du lieu, élection de for,
  2. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.
  3. 25.02.2015 4A 592/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédur civile; élcetion de for
  4. 01.02.2002 4C.189/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  5. 10.02.2014 4A 419/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; élection de for
  6. 04.08.2011 4A 386/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; immunité de juridiction
  7. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
  8. 19.02.2016 4A 120/2015 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP)
  9. 15.09.2015 4A 136/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international, compétence;
  10. 25.01.2013 4A 353/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
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Exemple: "droit de l'homme"

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