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29.11.2013 1C 477/2013
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29.11.2013 1C 436/2013
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28.10.2013 1C 473/2013
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26.11.2013 1C 439/2013
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28.10.2013 1C 430/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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28.10.2013 1C 421/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.