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29.11.2013 1C 81/2013
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29.11.2013 1C 84/2013
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21.11.2013 1C 403/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
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21.11.2013 1C 398/2013
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29.11.2013 1C 22/2013
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29.11.2013 1C 529/2013
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21.11.2013 1C 449/2013
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08.11.2013 1C 409/2013
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08.11.2013 1C 438/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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