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  1. 29.11.2006 5P.319/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 al. 1 Cst. (déni de justice)
  2. 30.04.2001 5C.268/2000 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 05.07.2001 5P.33/2001 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  4. 10.09.2001 5C.140/2001 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 23.11.2012 5A 645/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Droit de visite
  6. 04.06.2008 5A 290/2008 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite; décision sur preuve
  7. 05.08.2010 5A 365/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    garde des enfants
  8. 05.11.2008 5A 480/2008 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde sur un enfant/droit de visite
  9. 09.09.2009 5A 242/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait de garde
  10. 28.09.2005 5P.276/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 Cst. (droit de visite)
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Exemple: "droit de l'homme"

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