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  1. 29.11.2006 1P.434/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    frais de consolidation d'une parcelle, contrat de droit administratif, reprise de dette
  2. 22.11.2012 4A 492/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie du vendeur
  3. 22.06.2016 6B 275/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  4. 31.10.2007 1C 270/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    mesures préparatoires, procédure d'approbation des plans d'un projet ferroviaire
  5. 04.07.2006 4P.85/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  6. 23.11.2016 1C 231/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    concession d'usage des eaux à des fins d'exploitation hydroélectrique
  7. 14.11.2016 1C 428/2015 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  8. 21.01.2022 1C 20/2022 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    instauration d'une zone réservée communale
  9. 04.12.2008 1C 436/2008 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 06.10.2011 1C 414/2011 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    règlement communal sur la protection des arbres
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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