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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 11.01.2007 2A.729/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    levée de la détention
  10. 06.08.2012 2D 39/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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