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  1. 01.04.2022 6B 1226/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion ; droit au respect de la vie privée et familiale, etc.
  2. 18.10.2023 6B 675/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction à la LStup, etc.); expulsion, inscription au système d'information de Schengen
  3. 20.02.2012 2C 968/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)
  4. 13.04.2011 2C 307/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  5. 12.07.2023 6B 95/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séjour illégal; fixation de la peine
  6. 28.01.2019 6B 1263/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, infraction grave à la LStup, fixation de la peine
  7. 29.07.2014 5A 892/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 08.02.2008 2D 13/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  9. 04.07.2006 4C.125/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; contrat de vente
  10. 16.11.2016 4A 302/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession de créances (futures) en mains d'associés d'une société simple; faillite d'un des associés
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