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  1. 04.11.2019 2D 57/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus du renouvellement de l'autorisation de séjour
  2. 04.07.2006 4P.85/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  3. 27.10.2014 2C 87/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolonger une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 19.11.2001 1P.698/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 06.10.2000 5C.158/2000 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 01.09.2009 5A 261/2009 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  7. 10.04.2018 6B 1299/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire, etc.
  8. 03.10.2006 1P.462/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  9. 21.03.2016 6B 715/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Révocation de la libération conditionnelle; violation du droit d'être entendu; arbitraire
  10. 13.06.2017 6B 743/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
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