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  1. 03.12.2004 2A.696/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de refoulement (selon art. 13b LSEE)
  2. 14.04.2008 6B 690/2007 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (abus d'autorité); indemnité pour violation de la loi sur la police
  3. 11.11.2004 1P.526/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 29.01.2007 2A.765/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
  5. 16.05.2007 4P.123/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; appréciation des preuves)
  6. 06.01.2012 2D 74/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; requête d'assistance judiciaire
  7. 16.05.2007 4P.117/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile, appréciation des preuves)
  8. 25.04.2012 4A 132/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; restitution du délai d'appel
  9. 25.05.2020 2C 411/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation d'entrée et de séjour
  10. 16.06.2006 6S.195/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban (art. 291 CP)
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