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  1. 29.07.2016 6B 943/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)
  2. 05.06.2015 6B 736/2014 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire
  3. 27.03.2014 6B 942/2013 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'être entendu
  4. 28.07.2016 1C 107/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de constriure, régularisation, normes de protection incendie
  5. 05.02.2021 1C 234/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 16.03.2016 1C 340/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 16.07.2021 1C 31/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 22.11.2023 1C 629/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; remise en état
  9. 21.10.2021 1C 645/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 19.05.2021 1C 471/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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