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  1. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  2. 03.07.2006 4C.103/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illicite
  3. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  4. 11.11.2008 4A 373/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution anticipée de la chose louée; locataire de remplacement
  5. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  6. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
  7. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 02.12.2014 4A 201/2014 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
  9. 08.06.2010 4A 104/2010 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  10. 04.08.2014 9C 124/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution, dessaisissement de fortune)
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