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  1. 29.01.2004 4C.275/2003 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 28.06.2016 5A 27/2016 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    production de créances dans la faillite
  3. 01.09.2008 4A 248/2008 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing de voiture
  4. 17.10.2023 4A 102/2023 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation active; moment de l'examen,
  5. 25.01.2024 9C 413/2023 Pertinence 59%
    IIIe Cour de droit public
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  6. 16.11.2016 4A 302/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession de créances (futures) en mains d'associés d'une société simple; faillite d'un des associés
  7. 04.05.2005 4C.420/2004 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession de créances
  8. 22.02.2010 5A 750/2009 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Cession de droits de la masse en faillite
  9. 27.07.2018 4A 446/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de cession d'entreprise
  10. 04.02.2010 4A 571/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Assistance juridique
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