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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; refus du sursis
  7. 22.11.2005 5A.23/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
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    Ire Cour de droit public
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    résiliation immédiate des rapports de travail
  9. 01.03.2002 1P.108/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  10. 03.04.2012 2C 311/2012 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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