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  1. 11.05.2022 2C 162/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  2. 27.09.2022 6B 137/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (menace, etc.)
  3. 24.03.2005 5C.235/2004 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de compte dans le cadre d'une succession
  4. 24.05.2006 6S.79/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des art. 13 LPAP et 23 LCD
  5. 26.08.2010 6B 599/2010 Pertinence 37% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Interruption de l'exécution de la peine privative de liberté
  6. 18.08.2006 6P.112/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP)
  7. 10.11.2006 6P.140/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
  8. 22.10.2009 6B 507/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Viols, etc.; révision
  9. 11.12.2007 6B 572/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision (art. 385 CP)
  10. 13.08.2010 6B 220/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Révision (art. 385 CP)
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