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  1. 30.04.2015 6B 1047/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu
  2. 03.05.2018 5A 1047/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    exécution forcée, amende journalière (art. 343 al. 1 let. c CPC)
  3. 20.06.2007 6B 159/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol (art. 139 aCP)
  4. 23.11.2005 5C.58/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    fondations
  5. 02.06.2021 5A 717/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Interprétation d'une servitude, appel devenu sans objet
  6. 08.03.2022 2C 701/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 10.07.2009 6B 860/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Demande de relief
  8. 19.12.2006 6S.443/2006 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 et art. 100 ch. 1 al. 2 LCR)
  9. 06.09.2005 5A.13/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  10. 11.08.2023 2C 719/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'installation d'eau
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