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  1. 28.09.2018 4A 432/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'incompétence
  2. 13.09.2005 4C.422/2004 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalité
  3. 17.04.2013 4A 515/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; contrat de travail; compétence
  4. 02.12.2010 4A 449/2010 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    licenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrage
  5. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  6. 04.04.2023 4A 360/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation,
  7. 17.10.2018 4A 303/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  8. 04.04.2018 4A 143/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage; arbitrage CPC
  9. 19.10.2022 4A 220/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    applicabilité d'une convention collective de travail,
  10. 20.09.2016 4A 524/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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