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1267 pages similaires trouvées pour aza://28-07-2016-1C_107-2016
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  2. 23.03.2021 1C 452/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Permis de construire
  6. 08.11.2011 1C 160/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; moivation du recours
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  9. 04.09.2013 4A 297/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    précontrat, remise de commerce, erreur essentielle
  10. 30.05.2008 2C 608/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe communale égout épuration
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