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  1. 28.06.2010 4A 133/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  2. 25.01.2013 4A 353/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  3. 07.05.2019 4A 596/2018 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt de consommation
  4. 27.02.2019 1B 24/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  5. 01.04.2015 5A 854/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de poursuite
  6. 07.12.2016 4A 404/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    enrichissement illégitime; qualité pour agir; fait implicite; contestation
  7. 11.06.2013 6B 525/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  8. 01.04.2015 5A 975/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Contenu de la réquisition de poursuite
  9. 26.02.2015 5A 551/2014 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rejet de réquisition de poursuite
  10. 29.05.2018 4A 81/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; preuve d'un ordre frauduleux émanant d'un tiers non autorisé
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