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  1. 15.05.2012 6B 290/2012 Pertinence 30%
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    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité du recours pour cause de forme (art. 42 LTF)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 08.05.2024 7B 63/2024 Pertinence 30%
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    Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
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    Procédure pénale
    détention provisoire
  6. 23.02.2017 6B 476/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Accès indu à un système informatique, diffamation, arbitraire
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    Droit des contrats
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  8. 26.11.2018 5A 596/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 06.08.2020 4A 178/2019 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires; procuration avec signature collective à deux; ordre de paiement par courriel falsifié; action en restitution du client et prétention en dommage-intérêts opposée en compensation par la banque
  10. 09.07.2020 4A 9/2020 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail (art. 100 al. 1 CO); faute grave de la société financière,
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