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  1. 28.04.2017 5A 906/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  2. 13.05.2019 2C 922/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait de l'autorisation de pratiquer pour une durée de trois mois
  3. 07.10.2015 6B 1076/2014 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  4. 27.04.2001 2A.269/2000 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  5. 08.03.2005 1A.302/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
  6. 01.02.2024 5A 943/2023 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    enlèvement international d'enfant; mesures provisoires selon l'art. 6 al. 1 LF-EEA (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence enfant)
  7. 15.05.2024 7B 143/2023 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de restitution
  8. 02.08.2017 4A 316/2017 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  9. 01.02.2017 1C 548/2016 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Curaçao (Pay-Bas)
  10. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 9% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
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