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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  8. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 21% publié
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  9. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
  10. 24.02.2011 4A 601/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; contrat d'entreprise
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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