549 pages similaires trouvées pour aza://28-01-2000-2A-428-1999
-
21.05.2002 1A.86/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
02.10.2009 1B 276/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleassistance judiciairefé
-
04.03.2010 4A 615/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
15.03.2016 6B 729/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale
-
01.07.2009 4D 30/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)assistance judiciaire -
23.06.2014 8C 390/2014
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (condition de recevabilité)
-
05.12.2002 7B.211/2002
publié
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites -
27.11.2023 8C 673/2023
IVe Cour de droit publicAssurance-chômageAssurance-chômage (condition de recevabilité)
-
22.12.2011 1B 421/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelevée d'un séquestre pénal
-
29.11.2013 1C 22/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.