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  1. 27.10.2017 4A 213/2017 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    contrat de courtage
  2. 04.04.2016 4A 96/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  3. 19.04.2013 2C 834/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2006, gain immobilier
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité; principe de la bonne foi,
  5. 01.02.2024 7B 271/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
  6. 22.04.2003 5P.424/2002 Pertinence 39%
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  7. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 39%
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    Droits réels
  8. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 39%
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    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  9. 06.06.2003 5C.40/2003 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 20.09.2019 2C 213/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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