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  1. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  2. 03.02.2022 5A 528/2021 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité d'une poursuite
  3. 03.05.2018 5A 653/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  4. 03.05.2018 5A 643/2017 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  5. 07.06.2021 5A 787/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
  6. 25.11.2020 5A 121/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    pacte successoral
  7. 18.08.2005 5C.126/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles, reddition de comptes
  8. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  9. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  10. 12.04.2017 5A 357/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
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