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  1. 27.08.2020 4A 392/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    blocage du registre du commerce
  2. 03.09.2014 4A 306/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    action en modification d'une raison de commerce
  3. 01.07.2020 4A 167/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; mesures provisionnelles
  4. 08.07.2014 4A 23/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    radiation de l'inscription d'une enreprise individuelle; capacité de procéder
  5. 18.06.2018 4A 241/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  6. 31.10.2008 4A 389/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  7. 31.10.2008 4A 387/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  8. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  9. 03.04.2017 4A 76/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    procédure administrative; qualité pour recourir
  10. 10.07.2013 4A 100/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
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