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  1. 27.04.2007 6P.202/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, droit d'être entendu; violation du principe in dubio pro reo )
  2. 03.08.2016 1C 627/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 11.10.2011 4A 343/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  4. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    évaluation du dommage consécutif à une pollution de rivière
  6. 08.05.2019 1B 171/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  7. 17.02.2014 2C 777/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 16.01.2012 1C 214/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    renouvellement d'une concession pour usage d'eau
  9. 22.06.2023 2C 1042/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
  10. 14.08.2001 8G.43/2001 Pertinence 19%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
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