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  1. 27.04.2018 6B 643/2017 Pertinence 100%
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    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  2. 06.03.2018 6B 659/2017 Pertinence 99%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
  3. 15.06.2018 6B 1410/2017 Pertinence 99%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; récusation
  6. 22.02.2023 1B 104/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  7. 31.01.2020 2C 300/2019 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  8. 27.08.2021 5A 357/2019 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    droit de réponse
  9. 19.03.2019 6B 236/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi; indemnité du defenseur d'office
  10. 10.07.2015 6B 856/2014 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
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