1058 pages similaires trouvées pour aza://27-04-2015-1C_431-2014
-
18.08.2004 5C.104/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
-
09.03.2021 5A 804/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsexercice du droit de préemption du fermier
-
17.06.2020 8C 309/2020
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
04.07.2018 1C 370/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalFixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL
-
02.06.2008 1C 250/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
-
13.03.2000 5A.19/1999
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
06.11.2003 4C.194/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.02.2012 2C 521/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
-
03.08.2006 4C.372/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit de préemption; double motivation
-
18.09.2014 5A 164/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)