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  1. 29.06.2010 4A 91/2010 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  2. 29.06.2010 4A 93/2010 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  3. 29.06.2010 4A 95/2010 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers
  4. 05.06.2020 4A 343/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile professionnelle (avocat)
  5. 01.02.2007 5P.426/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art, 9 Cst. (partage successoral)
  6. 18.08.2005 5C.126/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles, reddition de comptes
  7. 27.01.2022 1C 38/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Etats-Unis
  8. 14.05.2001 4P.37/2001 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  9. 10.02.2021 6B 824/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance)
  10. 23.12.2019 2C 1046/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-ES)
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