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  1. 27.01.2007 6A.114/2006 Pertinence 100%
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  5. 13.03.2006 6A.70/2005 Pertinence 79% publié
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  7. 24.02.2006 6A.67/2005 Pertinence 70%
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  8. 02.04.2003 6A.11/2003 Pertinence 70%
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  9. 12.10.2005 6A.46/2005 Pertinence 70%
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  10. 25.11.2005 6A.51/2005 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait d'admonestation du permis de conduire

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.