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  1. 26.11.2018 1C 537/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  2. 19.10.2021 1C 614/2020 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 11.02.2010 1C 401/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 29.11.2023 1C 8/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 19.03.2009 1C 450/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 05.07.2011 1C 75/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état
  7. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 46% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; action récursoire; prescription
  8. 06.11.2002 1P.457/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 11.11.2004 5C.85/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  10. 31.03.2004 4C.337/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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