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  1. 26.11.2003 4C.251/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 28.04.2008 4A 58/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente aux enchères par internet; garantie
  3. 07.01.2009 6B 338/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, inondation et écroulement par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, entrave par négligence aux services d'intérêt général
  4. 07.01.2009 6B 305/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, inondation et écroulement par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, entrave par négligence aux service d'intérêt général
  5. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  6. 27.05.2002 5P.166/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 07.01.2009 6B 337/2008 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais de justice
  8. 15.07.2014 6B 243/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    vol, escroquerie, faux dans les titres, infraction à la LEtr.
  9. 12.03.2013 5A 934/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    invalidation d'un contrat de vente (réalisation)
  10. 25.04.2023 4A 361/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur,
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