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  1. 29.01.2020 6B 1287/2019 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  2. 04.12.2018 2C 985/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  3. 27.04.2017 8F 5/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit social
    Assurance militaire
    Assurance militaire (révision)
  4. 13.11.2017 8C 593/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (certificat de travail)
  5. 30.05.2018 6B 1247/2017 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Octroi du sursis partiel (infraction à la LStup); droit d'être entendu
  6. 04.10.2017 1C 514/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 20.09.2018 6B 47/2018 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol et dommages à la propriété; présomption d'innocence; droit fondamentaux (célérité, droit d'être entendu, droit de la défense)
  8. 02.03.2018 5A 106/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit aux relations personnelles (enfant né hors mariage)
  9. 02.03.2022 6B 228/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (contrainte)
  10. 12.07.2017 1B 206/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction pour mineurs et pour adultes
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