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    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 21.12.2021 5A 673/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 30.06.2009 5A 817/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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    séquestre
  10. 02.06.2003 2A.347/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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