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    Procédure civile
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  2. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  3. 22.10.2021 4A 643/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 02.12.2009 5A 218/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  5. 12.11.2008 6B 552/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine
  6. 27.03.2019 5A 976/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte (avis de saisie)
  7. 29.08.2017 6B 944/2016 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; arbitraire
  8. 12.05.2020 4A 312/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  9. 04.02.2016 5A 441/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 09.03.2015 4A 629/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courage; commission
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