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  1. 26.09.2007 4A 277/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  3. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.03.2011 4A 8/2011 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation
  6. 20.09.2011 4A 263/2011 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  7. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  8. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  9. 17.03.2014 4A 44/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; congé; expulsion
  10. 11.10.2017 4A 173/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
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