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  1. 26.08.2022 4A 576/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
  2. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
  3. 05.01.2005 5C.183/2004 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 20.04.2022 4A 478/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise,
  5. 31.08.2000 5C.80/2000 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 27.05.2010 4A 183/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prix unitaire
  7. 23.12.2005 5P.344/2005 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  8. 16.04.2015 5A 933/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 23.07.2020 4A 270/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  10. 24.04.2019 4A 156/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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