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  1. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 02.02.2010 4A 536/2009 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  4. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
  5. 31.10.2007 4A 296/2007 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 30.10.2003 4C.210/2003 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  9. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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